Przetarg 7927617 - Fourniture de repas en liaison froide (restaurants scolaires...

1, 4 et 6. Dans le cas où le titulaire du présent accord-cadre entre dans le champ d'application de l'obligation de reprise prévue par les articles L. 1223-1 et suivants du code du travail ou, le cas échéant, par une convention collective, il est tenu de prendre contact avec le titulaire du précédent contrat pour organiser la reprise du personnel entrant dans le champ d'application de cette obligation. S'il ne se conforme pas à cette obligation légale dès lors qu'il y est soumis, il s'expose à la résiliation pour faute du marché. Par ailleurs, en vue de la remise en concurrence de l'accord-cadre à l'expiration de celui-ci, le titulaire du contrat s'engage à fournir à la collectivité, au plus tard deux semaines calendaires à compter de la demande de la collectivité, un document indiquant, le cas échéant, par lot et, au sein de chaque lot, par site: — le nombre de salariés à reprendre; — la nature des contrats à reprendre; — l'expérience, l'ancienneté e